compagnes et compagnons

Les compagnes et compagnons ne sont pas des salariés. Ils relèvent, depuis 2010, d’une nouvelle entité juridique : C’est le statut des OACAS (Organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires). 

Ce statut reconnaît officiellement l’alternative qu’offrent les communautés. L’article 17 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion crée, au sein du Code de l’action sociale et des familles (article L. 265-1 du CASF), une nouvelle catégorie d’entité juridique : les OACAS.

Les OACAS bénéficient, à leur demande, de l’application de l’article L. 241-12 du Code de la sécurité sociale et paient des cotisations d’assurance sociale et d’allocations familiales.

Les OACAS étant des lieux de vie ET d’activités solidaires :

• Les compagnes et les compagnons sont domiciliés à l’adresse de la communauté dans laquelle ils séjournent.

• Ils bénéficient d’un soutien financier appelé    « allocation communautaire » (d’un montant mensuel de 350 € en 2016), mais ne sont pas salariés. Cf. article L. 265-1 du CASF.

• Les communautés agréées cotisent à l’URSSAF sur la base de 40 % du SMIC, ce qui permet aux compagnes et compagnons de bénéficier de tous les droits qui découlent du régime général de la protection sociale : arrêt de travail et indemnités journalières, accident du travail, retraite, etc. Ils peuvent bénéficier de la CMU-C ou de l’AME.

• Les compagnes et compagnons déclarent leurs ressources aux impôts sur la base de l’assiette forfaitaire de 40 % du SMIC.

• Les compagnes et compagnons étrangers qui attestent d’une présence en France d’au moins 5 ans et qui participent depuis au moins douze mois aux activités d'économie solidaire portées par un OACAS, s'ils peuvent faire valoir une promesse d'embauche, pourront se voir délivrer une carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire. Cf. circulaire Valls du 28/11/12 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière.